Le 06/05/2019
Pour inciter les bailleurs privés à rénover les logements, le gouvernement a étendu le dispositif de réduction d'impôts aux acquisitions de logements anciens rénovés sur le modèle PINEL.
Logements éligibles :
- Logement acquis entre le 01/01/2019 et 31/12/2021, qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de rénovation définis par décret.
- Local affecté à un usage autre que l'habitation, acquis entre le 01/01/2019 et 31/12/2021, qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement.
- Le montant des travaux doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération, soit 33 % du prix d'achat.
- Le logement ou le local doit se trouver dans le centre des communes.
- Dans une des 222 communes retenues dans le « plan action coeur de ville » (liste fixée par arrêté). Dans le périmètrede nos agences NEYRAT, seules les communes de Saône et Loire (71) suivantes sont concernées : AUTUN, CHALON SUR SAONE, LE CREUSOT, MONTCEAU LES MINES. Aucune commune de Côte d'Or (21) ne figure sur cette liste.
Avantage fiscal :
- Obligation de louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu'à 12 ans
- Respecter les plafonds de loyer et de ressources
- Réduction d'impôts de 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans, 21% sur 12 ans
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